Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019014886#art-1