Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019014886#art-2