Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*433-4, Art. R314-19, Art. R*423-84, Art. R331-14, Art. R*361-4, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R422-7, Art. Annexe à l'article R422-37, Art. R431-4, Art. R431-15, Art. R*432-1, Art. R*432-2, Art. R441-9, Art. R*442-23, Art. R461-2

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legi/LEGITEXT000019018746#art-2