Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019018517#art-5