DECRET·n° 2008-567·18 juin 2008
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
En vigueur depuis le 18 juin 2008 5 articles 5 versions historisées
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