Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Art. 14, , Art. 10, Art. 15 L'article 14 est abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000019026314#art-1