Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 Art. 9, Art. 14 II.-L'article 11 est abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000019026314#art-4