Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Sct. Partie, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Art. 176, Art. 177, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 178, Art. 179
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Prolegi/LEGITEXT000019032410#art-1