Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent Mayotte, les décrets du 11 avril 1949, du 22 juillet 1957 et du 8 janvier 1958 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000019032410#art-3