Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019032444#art-1