DECRET·n° 2008-586·19 juin 2008
Décret n° 2008-586 du 19 juin 2008 abrogeant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 19 juin 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne