Art. 7
En vigueur depuis le 20 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000017986451#art-7