DECRET·n° 2008-59·17 janvier 2008
Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
En vigueur depuis le 17 janvier 2008 12 articles 12 versions historisées
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