Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions effectuées dans le cadre de ce dispositif sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de la pension et donnent lieu à cotisations pour pension dans les mêmes conditions que les périodes mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000019075499#art-2