Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est supérieur à l'indice terminal du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, l'indemnité compensatrice forfaitaire est égale à : I = [(Imax ― In) × D × V × (k + 1)/2] + [(Ift ― Imax) × (âge légal de retraite ― âge d'entrée dans le corps) × V], I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; Imax l'indice terminal du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Imax ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Imax fixé par le statut particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000017986516#art-3