Art. 4
En vigueur depuis le 20 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000017986516#art-4