Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019081368#art-2