DECRET·n° 2008-611·27 juin 2008
Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
En vigueur depuis le 27 juin 2008 2 articles 2 versions historisées
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