Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R812-11, Art. D812-1 Art. R812-42, Art. R812-33, Art. R812-2
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Prolegi/LEGITEXT000019081484#art-28