Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2008 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019110128#art-1