DECRET·n° 2008-622·27 juin 2008

Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 27 juin 2008 4 articles 4 versions historisées
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