Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux candidatures aux emplois de professeurs et maîtres de conférences associés et invités déposées après la publication du présent décret. Toutefois, les dispositions antérieures à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer aux candidatures déposées avant cette date, hors le cas où la commission de spécialistes compétente pour se prononcer sur une candidature n'a pas arrêté son choix à la date du 10 août 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019139476#art-7