Art. 12
En vigueur depuis le 24 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000017984895#art-12