Art. 13
En vigueur depuis le 24 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017984895#art-13