Art. 2-1
En vigueur depuis le 9 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements spécialisés mentionnés à l'article 2 sont les suivants : - les établissements spécifiques pour les personnes âgées ; - les unités de soins de longue durée ; - les établissements pour les personnes handicapées ; - les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ; - les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000019234650#art-2-1