Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées : 1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ; 2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.
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Prolegi/LEGITEXT000019234650#art-4