Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D226-1-1, Art. D226-1-2, Art. D226-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000019281469#art-1