DECRET·2008-774·30 juillet 2008

Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 30 juillet 2008 3 articles 3 versions historisées
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