Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2 et 9, est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.
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