Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'université de Strasbourg est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg ». Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ce groupement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019342379#art-3