Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
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Prolegi/LEGITEXT000019382500#art-3