DECRET·n° 2008-850·26 août 2008
Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 26 août 2008 5 articles 5 versions historisées
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