Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés.
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Prolegi/LEGITEXT000019382404#art-2