DECRET·2008-852·26 août 2008

Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 26 août 2008 3 articles 3 versions historisées
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