Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. R314-22, Art. R314-25, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. , Art. R314-196-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017992191#art-2