Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg relatif à l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000019393219#art-4