Titre TITRE III : AVANCEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000019480688#art-11