Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7, en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-13 du code de la défense. La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté. Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique. L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive. L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019486774#art-5