Art. 10
En vigueur depuis le 21 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues par l'article 3, le 3° de l'article 6 et le 4° de l'article 7 sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.
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Prolegi/LEGITEXT000019502883#art-10