Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4122-25, Art. R4122-26, Art. R4122-27, Art. R4122-28, Art. R4122-29, Art. R4122-30, Art. R4122-31, Art. R4122-32, Art. R4122-33
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Prolegi/LEGITEXT000019528072#art-2