Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-1