DECRET·n° 2009-10·5 janvier 2009

Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 5 janvier 2009 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTECHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNACHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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