Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 9
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-9