Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-14