Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-8