Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-21