Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2223-57 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Partie réglementaire, Art. R2223-57
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