Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation., Art. D645-7, Art. D645-8, Art. D645-9, Art. D645-10, Art. D645-11, Art. D645-12, Art. D645-13, Art. D645-14, Art. D645-15
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Prolegi/LEGITEXT000021007951#art-1