Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000021007951#art-2