Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.
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Prolegi/LEGITEXT000021041575#art-2